Information - 14 décembre 2017

fr - Priorités de la plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire

Etats Généraux de l’Alimentation en France, 2017-2018 :
Priorités de la plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire.


Un exemple de partenariat pour le développement durable
Ce texte illustre l’engagement d’hommes et femmes de bonne volonté, en France, d’organisations diverses, chrétiennes ou non, soucieuses de plus de justice internationale.


Les Etats Généraux de l’Alimentation constituent une occasion unique pour échanger et fixer collectivement les engagements des acteurs et des pouvoirs publics pour les années à venir. Ils sont une opportunité pour nos territoires, notre santé, notre économie et notre assiette et suscitent de fortes attentes pour répondre aux multiples crises que rencontrent nos systèmes alimentaires en France et dans le monde. Aussi, une Plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire s’est-elle créée. Regroupant cinquante organisations agricoles, rurales, environnementales, de santé, de solidarité internationale ou encore du réseau étudiant, elle a décidé de publier les grandes priorités qu’elle souhaite faire adopter dans le cadre de ces Etats Généraux de l’Alimentation.


Pour une agriculture qui réponde aux enjeux environnementaux et climatiques et créatrice de valeur dans les fermes et les territoires ruraux :


-  donner les moyens à la restauration collective d’atteindre 50 % de produits durables (labellisés/sous signe de qualité, locaux, de saison) à l’horizon 2022 dont 30 % de produits bio en productions animales comme végétales ; faire évoluer les pratiques afin de diminuer de 20 % les produits carnés de la restauration scolaire (par exemple en introduisant un plat protidique par semaine à base de protéines végétales et en ajustant mieux les portions proposées aux convives), supprimer les espèces de poissons pêchés en eaux profondes et les œufs de poules non élevées en plein air.


-  lancer un “pacte bio” national et ses déclinaisons régionales pour atteindre 20 % de la SAU bio en 2022 avec une gouvernance et des moyens financiers adéquats. Garantir un financement public pour soutenir le rythme des conversions à la bio et les aides au maintien (Pour rappel : l’objectif de la loi Grenelle était 20 % de surfaces agricoles utiles en agriculture biologique en 2020).


-  lancer un appel à projet annuel “Vers 1000 territoires bio ou agro-écologiques en 2022”. Dans ce cadre, développer et financer l’accompagnement à l’élaboration et la mise en œuvre des PAT en France (projets alimentaires territoriaux - article 39 Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt), les démarches type sites pilotes Eau & Bio, structuration de filières bio innovantes, etc. généraliser la transition agro-écologique de l’agriculture.


-  Favoriser les pratiques agricoles utilisant moins d’intrants de synthèse et qui renforcent la capacité de stockage du carbone dans les sols sans pour autant augmenter l’utilisation d’intrants chimiques (par exemple : agroforesterie, haies, prairies permanentes) ni éloigner l’agriculture de sa vocation nourricière (moratoire sur les agro-carburants et la méthanisation “industrielle”).


-  Stopper les impacts environnementaux importés par le système agro-alimentaire industriel français grâce à des normes sociales et environnementales sur les importations. Exemple : exiger que les importations destinées à l’alimentation des hommes et des animaux soient exemptes de pratiques de déforestation (en particulier soja, huile de palme, café, cacao, sucre).


-  Renforcer le plan d’autonomie protéique pour l’élevage en favorisant les synergies d’acteurs. accompagner financièrement et techniquement les agriculteurs dans la transition agro-écologique pour s’adapter aux changements climatiques en modifiant leurs pratiques tout en préservant les ressources naturelles et la biodiversité (éviter la “mal-adaptation”).


-  Privilégier la résilience des exploitations et les stratégies territoriales plutôt que les investissements lourds qui dégradent le climat et les écosystèmes (agro équipements lourds, retenues de substitution...).


-  Faire du Plan de Transformation Agricole de 5 milliards d’euros un outil au service de la transition agro-écologique. Flécher une part significative (1milliard) des 5 milliards vers des investissements dédiés à la bio (notamment en matière de transformation et stockage).

Pour une démocratie alimentaire et pour une transparence renforcée au service de la diversité agricole et alimentaire, en France et à l’étranger :

-  reconnaître et garantir un droit à une alimentation saine pour tous. 

-  reconnaître les droits d’usage collectifs sur les semences. lancer un programme national de développement de la filière semences bio. 

-  réformer la gouvernance agricole et rurale en instaurant un véritable pluralisme syndical dans les instances de concertation et de décision (CSO, CDOA, chambres d’agriculture, SAFER, Instituts techniques...) ainsi qu’en y augmentant le nombre de repré- sentants de la société civile (associations environnementales, associations de développement agricole et rural, associations de consommateurs, médecins, élus locaux...). 

-  créer des conseils citoyens de l’agriculture et de l’alimentation dans les territoires. 

-  elargir la compétence des ministères en charge de l’Ecologie et de la Santé : copilotage avec le ministère de l’Agriculture de la position française sur la PAC, des sujets relevant de l’agro-écologie, de la bioéconomie et de l’alimentation durable.

-  mettre en place une politique nationale d’alimentation sociale pour un accès des plus démunis à une alimentation issue de l’agriculture biologique (solvabilisation des paniers, médiation associative, etc.). 

-  interdire toute forme d’appropriation du vivant (plantes et animaux). 

-  lancer un plan de soutien aux actions d’éducation à la consommation citoyenne et durable ; adopter un programme national nutrition santé (PNNS) ambitieux et budgété

-  rendre transparent le partage des marges, par exemple par une communication large des analyses de l’Observatoire des prix et des marges. 

-  publier les informations de base relatives aux financements accordés aux investisseurs privés par PROPARCO (filiale de l’Agence Française de Développement) afin de s’assurer que ces financements ne contribuent pas à l’accaparement des terres et n’aillent pas à l’encontre du droit à l’alimentation.

-  améliorer la gouvernance du secteur de la pêche en communiquant en toute transparence et chaque année les montants des subventions allouées au secteur de la pêche par l’Etat et les collectivités territoriales. L’allocation des quotas doit impérativement se faire selon un processus transparent et des critères objectifs et évaluables.


Pour bien vivre du métier de paysan :

-  financer l’accompagnement à la transition vers l’agro-écologie plus autonome et économe.

-  instaurer une loi sur le droit au revenu paysan qui interdise la vente à perte des denrées et assure la rémunération du travail des agriculteurs (implique de revoir le droit européen de la concurrence et les contrats producteurs distributeurs de la loi Sapin 2). 

-  faire évoluer le droit européen de la concurrence pour permettre aux organisations de producteurs et aux interprofessions de traiter la question des prix. 

-  renforcer les Collèges Producteurs des interprofessions grâce à l’obligation de négociation au sein des interprofessions de prix planchers d’achat par produit agricole et de clauses de partage de la valeur ajoutée. 

-  mettre en place un cadre réglementaire pour des contrats tripartites et pluriannuels sur 100 % des produits agricoles et agroalimentaires achetés par la grande distribution avec garantie de rémuné- ration pour les agriculteurs sur un volume défini similaire à tous, sur la base d’un socle qualitatif rehaussé (plans de montée en gamme dans toutes les filières alimentaires).

-  mettre en place une réforme fiscale agricole favorable à l’emploi et désincitative à l’agrandissement, au surinvestissement / surendettement et à l’utilisation d’intrants de synthèse. 

-  séparer les activités de vente et de conseil aux agriculteurs dans tous les domaines (intrants et matériel agricole). 

-  soutenir le développement de filières françaises de Commerce Équitable en s’appuyant sur la loi ESS de 2014.

Pour une agriculture et une chaîne agroalimentaire qui préservent la santé et assurent la bonne alimentation des producteurs et des consommateurs :

-  mettre en place un plan de lutte contre la présence dans les aliments de substances potentiellement dangereuses pour la santé (additifs, hydrocarbures aromatiques, huiles minérales et autres perturbateurs endocriniens, nanoparticules). Ce plan doit notamment s’appuyer sur le principe de précaution. En amont, un affichage clair et transparent doit être mis en place. 

-  garantir l’accès de tous à des informations transparentes sur l’alimentation : traçabilité, composition, étiquetage (OGM, logo nutritionnel, etc.). 


Pesticides : 

-  interdire définitivement dès 2020 les pesticides les plus dangereux, y compris les produits classés cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction de niveau 2 (CMR 2 possibles). 

-  attribuer plus de moyens financiers et techniques au plan Ecophyto et à l’accompagnement des agriculteurs vers la transition agro-écologique afin d’atteindre l’objectif de réduction des pesticides de 50 % en 2025 et développer des objectifs intermédiaires par cultures et par région. 

-  Pérenniser l’affectation de la redevance pollution diffuse (RPD) au plan Ecophyto dans la loi de finances.

-  augmenter les financements de la recherche publique sur les alternatives techniques aux pesticides, favoriser la recherche participative impliquant les agriculteurs.

-  autoriser la fabrication et l’utilisation par les agriculteurs de l’ensemble des PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes). 

-  mieux reconnaitre et indemniser les victimes des pesticides. 

-  impulser une modification en profondeur des procédures et des lignes directrices de l’évaluation/homologation des pesticides dans l’UE prenant en compte réellement l’ensemble des données scientifiques afin de garantir un haut niveau de protection de la santé et de l’environnement. 

-  appliquer pour la France une définition réellement protectrice des Perturbateurs Endocriniens qui va au-delà de ce que l’UE s’apprête à adopter. 

-  informer complètement le consommateur des pesticides et autres additifs chimiques de synthèse utilisés pour la culture, pendant la transformation et/ou la conservation des produits alimentaires.


OGM : 

-  réaffirmer l’interdiction stricte de la culture des OGM agricoles (y compris les « OGM cachés » issus de mutagénèse dirigée) en France. 

-  inscrire les nouveaux OGM (NBT-New Breeding Techniques) dans la réglementation européenne sur les OGM

-  renforcer les évaluations des risques environnementaux et sanitaires au niveau européen, à la fois pour les autorisations de mise en culture et de consommation. donner les moyens aux agriculteurs d’accéder à une alimentation animale non OGM afin d’en interdire à terme l’importation. Rendre obligatoire l’étiquetage des produits alimentaires issus d’animaux nourris aux OGM (80 % du cheptel français).


Antibiotiques : 

-  interdire l’usage préventif et métaphylactique d’antibiotiques en routine sur des groupes d’animaux sains et soutenir les prophylaxies alternatives sur le plan réglementaire et par le financement de la recherche. 

-  fixer de nouveaux objectifs de réduction de l’usage d’antibiotiques en élevage, en particulier pour l’usage des antibiotiques critiques, filière par filière, en promouvant et accompagnant le changement de systèmes d’élevage (vers les systèmes alternatifs moins intensifs) et l’usage de races plus robustes (souches à croissances intermédiaire ou lente en poulet de chair).


Pour développer l’emploi et préserver les terres agricoles :

-  mettre en place un moratoire national dès 2020 sur l’artificialisation des terres agricoles et l’accaparement par des entreprises privées. 

-  adopter une grande loi foncière au niveau national pour une régulation foncière basée sur l’usage du sol et les fermes les plus employeuses de main d’œuvre à l’hectare. 

-  porter une « directive sols » à l’échelle européenne. 

-  conditionner les aides à l’installation aux projets agro-écologiques tenant compte des enjeux territoriaux et compléter les aides à l’installation pour permettre de soutenir aussi les plus de 40 ans. (En 2014, 35 % des installés avaient plus de 40 ans). 

-  atteindre l’objectif de 100% des fermes bio reprises en bio, et 50 % d’installations et de transmissions en bio.

-  faciliter la transmission des fermes des agriculteurs du papy-boom pour éviter que les sièges d’exploitation disparaissent au profit de l’agrandissement d’exploitation : modifier la fiscalité agricole dans ce sens, renforcer la transparence et l’accompagnement en amont. 

-  mettre l’agro-écologie au coeur de l’enseignement agricole (en faire une enseignement obligatoire et transversal dans les lycées agricoles et cursus d’agronomie et intégrer une dimension de terrain dans l’enseignement).


Pour favoriser les bonnes pratiques en matière de bien-être animal :

-  mettre en place un plan de déspécialisation des régions et de relocalisation/ désintensification de l’élevage pour accompagner les éleveurs vers des productions au pâturage (bovins, ovins, caprins), en plein-air avec lien au sol (porcs, volailles) ou bio en fixant des objectifs filière par filière et par bassin de production. 

-  instaurer un étiquetage obligatoire du mode d’élevage pour tous les produits carnés, laitiers et ovo-produits, sur le modèle des œufs coquilles. Intégrer des notions de bien-être animal dans les labels de qualité et environnementaux existants.

-  réorienter les aides publiques pour soutenir des filières d’élevage agro-écologique et lié au sol intégrant des standards élevés de bien-être animal. autoriser et développer l’usage de camions abattoirs mobile.


Pour assurer la cohérence des politiques nationales et internationales :

-  s’assurer que les accords de libre-échange entre l’Union européenne et d’autres parties n’impactent pas négativement les filières agricoles françaises ni les paysans du sud, ne mettent pas en péril les ressources de la planète et ne menacent pas les normes sociales, sanitaires et environnementales décidées démocratiquement dans l’UE (y compris celles basées sur le principe de précaution). Sortir / renégocier les accords qui ne répondent pas à ces critères. En particulier, refuser l’entrée en vigueur provisoire du CETA (accord UE-Canada) et obtenir sa renégociation

-  mettre en place une Politique Agricole et Alimentaire Commune (PAAC 2020) véritablement écologique et sociale, en accord avec l’ensemble des points évoqués ci-dessus, avec une conditionnalité sociale, une éco-conditionnalité renforcée et une rémuné- ration des services environnementaux. En particulier, la réforme devra obtenir une aide à l’actif plutôt qu’une aide à l’hectare, instaurer une conditionnalité sociale des aides et, dès 2018, augmenter la surprime aux premiers hectares. 

-  aligner la politique agricole et alimentaire française et l’Aide Publique au Développement (APD) agricole française avec les objectifs de l’Accord de Paris, transcrit pour la France dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC, qui fixe un objectif de division par 2 des émissions du secteur agricole d’ici à 2050). 

-  accorder au moins 50 % de l’APD “sécurité alimentaire” au développement de l’agro-écologie et de l’agriculture familiale et paysanne au sud.

-  respecter les engagements de la France dans le cadre de la Déclaration de New-York sur les forêts et des Déclarations d’Amsterdam pour mettre fin à la déforestation importée. 

-  soutenir l’adoption d’une déclaration des Nations Unies pour les droits des paysans. 

-  mener tous les 3 ans une évaluation des impacts positifs et négatifs de l’Aide Publique au Développement dans les domaines de l’agriculture, de la sécurité alimentaire et de la nutrition. Cette évaluation doit être réalisée par un cabinet indépendant et dirigée par un comité mixte et le suivi des recommandations doivent être rendus public. 

-  assurer plus d’équité dans la négociation des accords de pêche nord-sud en incitant l’Union européenne à s’engager dans l’accompagnement réel au développement des États, notamment africains, avec lesquels elle traite pour avoir accès à leurs ressources sauvages (cf. Objectif de développement durable n°14 des Nations unies). 

-  attribuer les subventions allouées au secteur de la pêche selon des critères de performance socio-économique et écologique. Le fléchage des subventions vers les méthodes les plus vertueuses et les plus créatrices d’emplois par kilo de poissons pêchés serait à même d’inverser la logique néfaste actuelle des aides publiques.

Conclusion


Les 50 organisations qui constituent la Plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire, fortes de leur nombre, de leur diversité et de leur représentativité, sont déterminées à contribuer à ces Etats Généraux et d’en faire un moment d’échange constructif. Nous sommes en effet le relais d’envies individuelles et collectives de proposer et diffuser des pratiques agricoles durables et alternatives pour faire évoluer notre agriculture et alimentation partout dans les territoires. Notre mobilisation et l’attention qui sera portée aux Etats Généraux de l’Alimentation seront ainsi l’une des clés de leur réussite. Nous attendons que ces Etats Généraux aboutissent à des résultats concrets en matière de transition agricole et alimentaire, conduisant à des changements effectifs, attendus par les producteurs, les consommateurs et les habitants des territoires, créant des emplois, protégeant notre santé et préservant l’environnement au nord comme au sud.


Signataires

ACTION contra la Faim/ActionAid France/Agir Pour l’Environnement/Agronomes et Vétérinaires Sans Frontières/Amis de la Terre France/Association française des Diététiciens Nutritionnistes / Association Max Havelaar France / Attac France/ BLOOM/ CCFD-Terre Solidaire/CIWF France/CMR (Chrétiens dans le Monde Rural)/ Comité français pour la solidarité internationale/Confédération paysanne/Coordination SUD/CRID/Criigen/Eau et Rivières de Bretagne/Fédération Artisans du Monde/ Fédération des Associations pour le Développement de l’Emploi Agricole et Rural (FADEAR)/Fédération Nationale d’Agriculture Biologique/Fermes d’Avenir/Filière Paysanne/Fondation pour la Nature et l’Homme/France Nature Environnement/ Générations Futures/Greenpeace France/Ingénieurs Sans Frontières AgriSTA (Agricultures et Souveraineté Alimentaire)/Miramap/Mouvement de l’Agriculture Bio-Dynamique/Nature et Progrès/OGM dangers/Oxfam France/Plate-Forme pour le Commerce Équitable/Plateforme pour une petite pêche/REFEDD/(REseau Français des Etudiants pour le Développement Durable)/RENETA (Réseau National des Espaces-Test Agricoles) /Réseau Action Climat /Réseau CIVAM/Réseau Cocagne/Réseau Environnement Santé/RESOLIS / Secours Catholique - Caritas France/ SOL /Syndicat National d’Apiculture / Terre & Humanisme/Terre de Liens / Union Nationale de l’Apiculture Française/WECF France/WWF France/